Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service FiveGen (le « Service »), édité par [NOM OU RAISON SOCIALE], [STATUT], SIRET [NUMÉRO], [ADRESSE] (l'« Éditeur »), qui permet de produire des ressources pour serveurs FiveM à partir d'une description fournie par l'utilisateur.

2. Nature du Service — génération automatique

Les ressources sont produites par un moteur de génération automatique de code, puis vérifiées et corrigées automatiquement. Les ressources ainsi produites sont des contenus générés de manière automatisée. Malgré ces vérifications, elles peuvent contenir des erreurs, des incompatibilités avec la configuration du serveur de l'utilisateur ou des comportements inattendus. L'utilisateur s'engage à les tester et à les relire avant toute mise en production. L'Éditeur ne garantit pas qu'une ressource corresponde exactement à la demande ni qu'elle fonctionne sans adaptation.

3. Compte

L'accès au Service nécessite un compte. L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Un compte est personnel. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus, de fraude ou de violation des présentes conditions.

4. Crédits et prix

• Le Service fonctionne par crédits. Une génération consomme le nombre de crédits affiché avant l'action. Chaque ressource générée inclut un nombre de modifications offertes, indiqué dans le studio ; les modifications suivantes consomment des crédits. Les corrections d'erreurs sont gratuites.
• Les crédits s'achètent par packs directement sur le site, par carte bancaire. Le paiement est traité par la société Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement. Ils peuvent aussi être obtenus via des codes d'activation vendus par l'Éditeur ou ses revendeurs. Les prix sont indiqués TTC au moment de l'achat.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration, ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, et ne peuvent pas être transférés entre comptes.
• Lorsqu'une génération échoue sans produire de fichier, les crédits consommés sont automatiquement recrédités.

5. Droit de rétractation

Le Service fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du Service (utilisation d'un code d'activation ou de crédits) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution. Un code d'activation non utilisé peut faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours suivant l'achat, en contactant [E-MAIL].

6. Propriété des ressources générées

Sous réserve du paiement des crédits correspondants, l'utilisateur peut utiliser, modifier, publier et redistribuer librement les ressources qu'il a générées. L'utilisateur reste responsable du respect des droits de tiers (marques, contenus protégés, conditions de Cfx.re et de Rockstar Games) dans l'usage qu'il en fait. Le Service, son interface, sa base de connaissances et son moteur restent la propriété de l'Éditeur.

7. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour produire des logiciels de triche, menus de triche, exécuteurs, contournements d'anticheat, portes dérobées, logiciels malveillants ou tout contenu illicite, ainsi que de tenter d'extraire le fonctionnement interne du Service ou d'en revendre l'accès. Toute violation peut entraîner la suppression du compte sans remboursement.

8. Données personnelles

L'Éditeur traite l'adresse e-mail, le mot de passe chiffré, les crédits, l'historique et les ressources de l'utilisateur pour fournir le Service (base légale : exécution du contrat). Les descriptions saisies sont transmises à un sous-traitant technique chargé de l'exécution du moteur de génération, uniquement pour produire les ressources demandées. L'utilisateur ne doit pas y inscrire de données personnelles. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables auprès de [E-MAIL], et peut saisir la CNIL.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, interruption de serveur, perte de joueurs) résultant de l'utilisation d'une ressource générée. Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

10. Disponibilité et modifications

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans la garantir. Il peut faire évoluer le Service et les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements significatifs.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR] avant toute action judiciaire.